1/ Conditions de placement
Pour donner une suite à votre demande, retournez à Accueil International Services (ci-après« A.I.S ») :
- Le formulaire et les conditions générales de vente signés qui ont valeur de contrat
- La lettre de présentation de votre famille accompagnée de photos
- Un chèque de cent dix-huit euros (118 €) correspondant aux droits d’inscription
- Un chèque correspondant aux frais de placement selon la durée du séjour choisi (voir brochure tarifs 2023).
Lorsque le placement est définitif, c’est-à-dire à compter de votre accord sur le choix du Jeune Au Pair confirmé auprès de l’agence A.I.S ce second chèque sera mis à l’encaissement.
2/ Obligations d’A. I.S2.1 Délais de placement
A compter de la réception de l’ensemble des documents visés à l’article 1, A.I.S
recherchera un Jeune Au Pair et tiendra la famille informée de l’état d’avancement de ses recherches qui varient en fonction des critères formulés par la famille dans le formulaire d’inscription, en cas de remplacement ou pour les familles localisées en Province.
2.2 Critères de choix du jeune Au Pair
2.2.1 Au moment de l’inscription : A.I.S s’efforce de répondre à l’ensemble des critères formulés par la famille dans le formulaire d’inscription mais se réserve le droit de ne pas accepter certains critères demandés par celle-ci, notamment en cas d’indisponibilité de candidats correspondant aux critères demandés. Elle les portera à la connaissance de la famille avant l’étude du dossier. Dans tous les cas, la famille devra donner son accord écrit à A.I.S afin de valider le choix du Jeune Au Pair. En cas de non acceptation de la part de la famille sur les critères proposés par A.I.S. Le contrat sera résilié et les frais d’inscription resteront acquis.
2.2.2 En cas de remplacement : A.I.S s’efforcera de remplacer le Jeune Au Pair en
conservant les mêmes critères que ceux formulés au moment du placement initial. Elle se réserve toutefois le droit de ne pas prendre en compte certains critères pour assurer un remplacement dans les meilleurs délais. La famille devra donner son accord écrit sur le Jeune Au Pair choisi par A.I.S en remplacement.
2.3 Accompagnement administratif : Dès confirmation sur le choix du Jeune Au Pair et sous réserve du paiement de la totalité des frais d’inscription et de placement, les documents officiels seront transmis à la famille à savoir : le dossier du Jeune Au Pair/un handbook qui lui est destiné (conseils favorisant son intégration au sein de votre famille et plus généralement en France)/les documents nécessaires pour déclarer votre Jeune Au Pair aux différents organismes administratifs et sociaux accompagnés d’une note explicative. Ces déclarations varient en fonction de la durée du séjour du Jeune Au Pair (inférieur ou supérieur à 3 mois) et du pays d’origine du Jeune Au Pair (Union Européenne ou hors Union Européenne).
3/ Conditions tarifaires selon durée du séjour
- Le tarif indiqué pour une durée de un (1) à trois (3) mois s’entend pour le placement d’un Jeune Au Pair pendant un (1) mois, sans supplément de tarif jusqu’à trois (3) mois pour le même Jeune Au Pair en cas de prolongation.
- Le tarif indiqué pour une durée de quatre (4) à cinq (5) mois s’entend pour le placement d’un Jeune Au Pair pendant quatre (4) mois, sans supplément de tarif jusqu’à cinq (5) mois pour le même Jeune Au Pair en cas de prolongation.
- Le tarif indiqué pour une durée de six (6) à huit (8) mois s’entend pour le placement d’un Jeune Au Pair pendant six (6) mois, sans supplément de tarif jusqu’à huit (8) mois pour le même Jeune Au Pair en cas de prolongation.
- Le tarif indiqué pour une durée de neuf (9) à douze (12) mois s’entend pour le placement d’un Jeune Au Pair pendant neuf (9) mois, sans supplément de tarif jusqu’à douze (12) mois pour le même Jeune Au Pair en cas de prolongation.
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la plaquette « Tarifs 2023 ». La famille s’engage à informer l’agence A.I.S de toute prolongation du séjour du Jeune Au Pair. En cas de prolongation excédant les délais indiqués ci-dessus, la famille devra payer à l’agence A.I.S le tarif correspondant à la durée de la prolongation, dans les dix (10) jours suivants la réception de la facture de prolongation de la part de l’agence A.I.S. En toute hypothèse, la durée du séjour du Jeune Au Pair en France ne pourra excéder deux (2) ans.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €. Il est précisé que les frais d’inscription et de placement ne seront pas remboursés à la famille en cas de départ anticipé du Jeune Au Pair, pour quelque raison que ce soit, et refus de la famille de procéder à son remplacement.
4/ Obligations de la famille à l’égard du Jeune Au Pair
Selon Le Journal Officiel de la République Française du 28 février 2019 Accueil : la famille s’engage à accueillir le Jeune Au Pair dans sa famille, à le faire participer à la vie familiale courante, à le nourrir et à le loger, en mettant à sa disposition une chambre de 9m2 minimum et, dans la mesure du possible, individuelle.
Langue : la famille s’engage à laisser, au Jeune Au Pair, dans l’emploi du temps, le temps nécessaire pour assister à des cours en français dans les disciplines de son choix.
Argent de poche : la famille s’engage à verser au Jeune Au Pair, en espèces ou par virement bancaire, chaque mois, le montant d’argent de poche correspondant à la formule choisie. tâches de la famille est de 25 heures par semaines. La famille s’engage à respecter cette durée. La famille doit accorder au moins un (1) jour complet de repos par semaine au Jeune Au Pair et 1 week-end entier par mois. La famille s’engage à aménager l’emploi du temps du Jeune Au Pair pour lui permettre, s’il le souhaite, de suivre des cours dans la discipline de son choix et d’ exercer son culte. La famille s’engage à respecter les conditions de la formule choisie en ce qui concerne notamment l’argent de poche, le temps de travail et les jours de repos du Jeune Au Pair, précisées dans la brochure «Tarifs 2023».
5/ Obligations de la famille
Les parents de la famille d’accueil s’engagent à nourrir et loger le Jeune Au Pair pendant toute la durée de la convention/à supporter la charge financière de l’assurance maladie et des cotisations urssaf. L’emploi du temps du Jeune Au Pair doit lui permettre de parfaire ses connaissances de la culture, de la langue et de la Société française/laisser au Jeune Au Pair la possibilité d’assister à des cours/laisser au Jeune Au Pair toutes facilités pour l’exercice de son culte/verser chaque mois à échéance fixe l’argent de poche au Jeune Au Pair.
En cas de maladie du Jeune Au Pair, la famille d’accueil continue à lui assurer le logement et la nourriture jusqu’à ce que les arrangements nécessaires aient pu être pris. Les parents de la famille d’accueil se portent garants du Jeune Au Pair en ce qui concerne ses frais de subsistance, de logement ou en cas d’accident. La famille s’engage à retourner à A.I.S une copie de la convention signée par les deux parties. La famille atteste ne posséder aucun lien de parenté avec le Jeune Au Pair, s’assure que la langue employée dans le foyer est le français et a connaissance que le Jeune Au Pair ne doit pas s’occuper d’enfants de moins de 3 ans, de personnes âgées, handicapées ou en situation de dépendance.
5.1 Assurances obligatoires
L’assurance Responsabilité Civile Vie Privée et Dommage aux biens de la famille d’accueil ainsi que les garanties santé et rapatriement en cas d’accident grave du Jeune Au Pair sont à la charge de la famille d’accueil et s’effectuent directement par la famille d’accueil auprès de son assureur personnel ou celui recommandé par l'agence A.I.S. L’agence A.I.S décline toute responsabilité auprès des familles qui n’auraient pas effectué ces démarches.
Assurance conducteur : Si vous mettez à la disposition de votre Jeune Au Pair un véhicule, vous devez contracter une assurance spécifique et ne pourrez prétendre à aucune indemnisation par l'agence A.I.S en cas de dommage.
Assurance habitation : Si vous mettez à la disposition de votre Jeune Au Pair un studio indépendant de votre habitation principale, cette assurance est à la charge de la famille d’accueil et s’effectue directement par la famille auprès de son assureur personnel. L'agence A.I.S décline toute responsabilité auprès des familles qui n’auraient pas effectué cette démarche.
6/ Départ anticipé du Jeune Au Pair
L'agence A.I.S est là pour vous aider à régler les problèmes qui peuvent survenir pendant le séjour du Jeune Au Pair. La famille devra contacter l'agence A.I.S pour mettre en place une procédure de suivi et d’amélioration. Dans l’éventualité de sérieux problèmes rencontrés avec le jeune Au Pair ou la famille, la famille et/ou le Jeune Au Pair décideront conjointement du départ anticipé du Jeune Au Pair. D’un commun accord, les deux parties peuvent mettre fin à la convention. En cas de faute lourde par une des deux parties, l’autre partie pourra immédiatement mettre fin à la convention. En cas de manquement aux engagements de la présente convention par une partie, la rupture de celle-ci prend fin au bout d’un délai qui permette aux deux parties de prendre les dispositions nécessaires, et qui ne peut être inférieur à une semaine. Pendant cette période de préavis, et quelle que soit la raison du départ anticipé, la famille s’engage à poursuivre toutes ses obligations, notamment morales et financières, envers le Jeune Au Pair (gîte, couvert, argent de poche...) et devra s’assurer avant son départ qu’une solution satisfaisante ait été trouvée (nouvelle famille d’accueil ou rapatriement dans son pays). Si la famille décide d’un hébergement extérieur et provisoire du Jeune Au Pair, elle seule doit en assumer les conséquences financières. En cas de départ anticipé du Jeune Au Pair, l'agence A.I.S se charge, sauf en cas de refus de la famille, de remplacer le Jeune Au Pair, dans les meilleurs délais, selon les dossiers disponibles, sauf si les conditions d’accueil et les obligations prévues au présent contrat n’ont pas été respectées par la famille d’accueil. Dans ce cas, la famille ne pourra prétendre à aucun remplacement. Dans tous les cas, la famille ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement. L’intégralité des frais d’inscription et de placement seront conservés par l'agence A.I.S et ce, y compris dans le cas où la famille ne souhaiterait pas de remplacement suite au départ anticipé du Jeune Au Pair, pour quelque raison que ce soit. Le contrat sera suspendu jusqu’au remplacement effectif du Jeune Au Pair parti par un nouveau Jeune Au Pair, dans les conditions figurant à l’article 2 ci-dessus.
7/ Responsabilité
L'agence A.I.S n’est tenue que d’une obligation de moyen. L'agence A.I.S ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance morale ou financière de la famille d’accueil ou de manquement à ses obligations telles que définies dans le présent contrat, notamment à l’égard du Jeune Au Pair. La famille garantit A.I.S à cet égard. L'agence A.I.S ne pourra être tenue responsable en cas de départ anticipé du Jeune Au Pair, pour quelque raison que ce soit, en cas de mésentente entre la famille et le Jeune Au Pair, en cas de pertes, dépenses, dommages ou inconvénients causés par le Jeune Au Pair à la famille ou aux tiers, ou s’il apparaît que le Jeune Au Pair ne remplit pas les critères demandés. La responsabilité de l'agence A.I.S ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée pour des dommages indirects ou imprévisibles. En toute hypothèse en cas de mise en jeu de la responsabilité de l'agence A.I.S le montant total des indemnités qui pourraient être mis à sa charge ne pourra excéder le montant des sommes qu’elle aura perçues au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la mise en jeu.
VOTRE ACCORD :
J’ai lu et j’accepte les conditions de l'agence A.I.S spécifiées dans le présent «formulaire d’inscription», «les conditions générales de vente» et dans les brochures «Tarifs 2023» et «Placement Au Pair dans toute la France».
Je reconnais que le Jeune Au Pair placé par l'agence A.I.S doit être considéré(e) et traité(é) comme un membre de la famille, avec les responsabilités appropriées. Je renonce à rechercher la responsabilité de l'agence A.I.S et/ou du Jeune Au Pair en cas de dommage de quelque nature que ce soit causé par eux aux biens ou aux personnes. Je ferai à cet égard mon affaire personnelle de toute couverture d’assurance qui serait nécessaire. Je reconnais qu’en cas de prolongement du séjour du Jeune Au Pair, je dois en informer immédiatement l'agence A.I.S et m’engage à payer la somme due pour le dit prolongement. Je reconnais être informé du droit de me rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour l’exercer, il suffit de notifier à l'agence A.I.S votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Je demande expressément à l'agence A.I.S de commencer immédiatement les recherches du Jeune Au Pair avant la fin du dit délai de rétractation.
En signant et retournant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Pour demander le retrait de l’utilisation des données collectées, veuillez contacter l'agence A.I.S.
En double exemplaire, un exemplaire doit être renvoyé à l'agence A.I.S et l’autre conservé par la famille d’accueil.